Le conseil constitue une des missions essentielles du notaire. Lors du premier rendez-vous avec le notaire, le conseil est gratuit. N'hésitez donc pas à consulter le notaire en amont de vos projets, afin de vous organiser sans engager de frais.

Information sur le conseil

Information sur le tarif des notaires

La plupart des actes rédigés par le notaire (ventes, donations, successions, contrats de mariage, divorces, partages) sont soumis à un tarif réglementé. Celui-ci s'applique à tous les notaires de France et ne peut pas faire l'objet de remise partielle. > Consulter les tarifs réglementés

Seuls certains actes (testaments, baux d'habitations, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, statuts de sociétés, cessions de parts) sont en tarif libre. 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à  l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Information sur la médiation

Horaires d’ouverture :

Le lundi : de 14h à 18h

Du mardi au vendredi : 9h-12h et 14h-18h

Le samedi : 9h-12h sur rendez-vous uniquement.

 

Permanence téléphonique :

Du lundi au vendredi : 8h-9h, 12h-14h et 18h-20h.

Le samedi : 9h-12h

Office notarial Petuaud-Letang

16 Avenue Charles de Gaulle,

Emplacement N°2 - 31130 Balma

Tél : 05 61 83 23 87

 

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