Le conseil constitue une des missions essentielles du notaire. Lors du premier rendez-vous avec le notaire, le conseil est gratuit. N'hésitez donc pas à consulter le notaire en amont de vos projets, afin de vous organiser sans engager de frais.

Information sur le conseil

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Information sur le tarif des notaires

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La plupart des actes rédigés par le notaire (ventes, donations, successions, contrats de mariage, divorces, partages) sont soumis à un tarif réglementé. Celui-ci s'applique à tous les notaires de France.
> Consulter les tarifs réglementés

Seuls certains actes (testaments, baux d'habitations, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, statuts de sociétés, cessions de parts) sont en tarif libre. Dans ce cas de figure, l’honoraire est fixé d’un commun accord entre le notaire et le client selon l’étendue et la complexité de la prestation.

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à  l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Information sur la médiation

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