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Marchands de biens - Terrains à bâtir - Application de la TVA sur marge

Un nouvel épisode dans la Saga de la TVA sur marge :


Dans son arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d'état censure l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 20 décembre 2018 qui avait fait coulé beaucoup d'encre.


La CA de LYON avait suivi une jurisprudence qui commençait à se faire constante, en opposition avec l'avis de l'administration fiscale, en jugeant que:


  • le bénéfice du régime de la TVA sur la margé prévu à l'article 2368 du CGI était subordonné à la seule condition que l'acquisition du bien cédé n'ait pas ouvert droit à déduction de la TVA

  • la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification du bien en cause aient été modifiées entre son acquisition et sa revente, est sans incidence sur l'application du régime de la TVA sur la marge.

N'hésitez pas à nous consulter afin d'apréhender les difficultés en amont et d'afiner votre statégie.